printEnvoyer à un ami

Art. 256

Les décisions prises par le conseil d'administration conformément à l'article 255 peuvent être attaquées par le demandeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale conformément aux articles 454 à 455sexties.

DVIG 20221208

Les décisions prises par le conseil d'administration conformément à l'article 255 peuvent être attaquées par le demandeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale conformément aux articles 454 à 455sexties.

Une copie de la décision du Conseil arbitral est notifiée au demandeur et au conseil d'administration.

 

Loi du 4 juin 2024 modifiant entre autres le Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2024-238 du 13.06.2024)

DVIG 20180901 - DEXP 20221207

Les décisions prises par le conseil d'administration conformément à l'article 255 peuvent être attaquées par le demandeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Le recours n'est pas suspensif.

Une copie de la décision du Conseil arbitral est notifiée au demandeur et au conseil d'administration.

 

Loi du 9 août 2018 (Mémorial A-2018-678 du 10.08.2018)

DEXP 20180831

Les décisions prises par le comité directeur conformément à l'article 255 peuvent être attaquées par le demandeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Le recours n'est pas suspensif.

Une copie de la décision du Conseil arbitral est notifiée au demandeur et au comité directeur.