Art. 263
- Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 170 à 181 )
- Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 182 à 237 )
- Pensions
- Pension de vieillesse
- Pension d'invalidité
- Début de la pension d'invalidité
- Reconduction de la pension de vieillesse anticipée et d’invalidité en pension de vieillesse
- Retrait de la pension d'invalidité
- Pensions de survie
- Début de la pension de survie
- Cessation de la pension
- Déchéance des droits
- Paiement des pensions
- Suspension, modification et suppression des pensions
- Restitution
- Prescription des arrérages de pension
- Remboursement de cotisations
- Calcul des pensions
- Définition des bases de calcul
- Pensions minima et maxima
- Adaptation au coût de la vie
- Revalorisation au moment de l’attribution de la pension
- Réajustement des pensions
- Concours de pensions avec d'autres revenus
- Concours avec la responsabilité de tiers
- Concours de l'assurance et de l'assistance
- Mesures de réhabilitation et de reconversion
- Chapitre III. Voies et moyens ( Art 238 à 249 )
- Chapitre IV. Gestion de l'assurance pension ( Art 250 à 268 )
Le conseil d'administration est assisté par un comité d'investissement.
Le comité d'investissement comprend en dehors du président du Fonds de compensation ou de son délégué, un délégué des assurés, un délégué des employeurs et trois membres externes désignés par le conseil d'administration en raison de leur compétence dans le domaine financier.
En matière d'investissement les décisions du conseil d'administration sont préparées par le comité d'investissement.
Les membres du comité d’investissement touchent une indemnité dont le montant est fixé par le règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d'administration peut instituer des commissions et recourir au service d'experts.
DVIG 20180901
Le conseil d'administration est assisté par un comité d'investissement.
Le comité d'investissement comprend en dehors du président du Fonds de compensation ou de son délégué, un délégué des assurés, un délégué des employeurs et trois membres externes désignés par le conseil d'administration en raison de leur compétence dans le domaine financier.
En matière d'investissement les décisions du conseil d'administration sont préparées par le comité d'investissement.
Les membres du comité d’investissement touchent une indemnité dont le montant est fixé par les statuts le règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d'administration peut instituer des commissions et recourir au service d'experts.
Loi du 9 août 2018 (Mémorial A-2018-678 du 10.08.2018)
DEXP 20180831
Le conseil d'administration est assisté par un comité d'investissement.
Le comité d'investissement comprend en dehors du président du Fonds de compensation ou de son délégué, un délégué des assurés, un délégué des employeurs et trois membres externes désignés par le conseil d'administration en raison de leur compétence dans le domaine financier.
En matière d'investissement les décisions du conseil d'administration sont préparées par le comité d'investissement.
Les membres du comité d’investissement touchent une indemnité dont le montant est fixé par les statuts.
Le conseil d'administration peut instituer des commissions et recourir au service d'experts.