Art. 213bis

• Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 170 à 181 )
  • Assurance obligatoire 
  • Assurance continuée 
  • Assurance facultative 
  • Achat de périodes 
  • Détermination des périodes d'assurance et des durées 
  • Détachement à l'étranger 
  • Exemption et dispense de l'assurance 
• Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 182 à 237 )
  • Pensions 
  • Pension de vieillesse 
  • Pension d'invalidité 
  • Début de la pension d'invalidité 
  • Reconduction de la pension de vieillesse anticipée et d’invalidité en pension de vieillesse 
  • Retrait de la pension d'invalidité 
  • Pensions de survie 
  • Début de la pension de survie 
  • Cessation de la pension 
  • Déchéance des droits 
  • Paiement des pensions 
  • Suspension, modification et suppression des pensions 
  • Restitution 
  • Prescription des arrérages de pension 
  • Remboursement de cotisations 
  • Calcul des pensions 
  • Définition des bases de calcul 
  • Pensions minima et maxima 
  • Adaptation au coût de la vie 
  • Revalorisation au moment de l’attribution de la pension 
  • Réajustement des pensions 
  • Concours de pensions avec d'autres revenus 
  • Concours avec la responsabilité de tiers 
  • Concours de l'assurance et de l'assistance 
  • Mesures de réhabilitation et de reconversion 
• Chapitre III. Voies et moyens ( Art 238 à 249 )
  • Système de financement 
  • Cotisations 
  • Assiette de cotisation 
  • Répartition du produit des cotisations 
  • Administration du patrimoine 
  • Politique de placement 
• Chapitre IV. Gestion de l'assurance pension ( Art 250 à 268 )
  • Art. 250 
  • Art. 251 
  • Art. 252 
  • Art. 253 
  • Art. 254 
  • Détermination de la pension 
  • Voies de recours 
  • Fonds de compensation 

Lorsqu'une personne passe à un régime de pension d'un organisme international prévoyant le rachat des droits à pension acquis pendant les périodes d'occupation antérieures à sa titularisation, les cotisations versées sont transférées sur demande présentée par l'intéressé avant l’échéance du risque au régime de pension de l'organisme international compte tenu d'intérêts composés de quatre pour cent l'an à partir du 31 décembre de chaque année d'affiliation.