Art. 196

• Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 170 à 181 )
  • Assurance obligatoire 
  • Assurance continuée 
  • Assurance facultative 
  • Achat de périodes 
  • Détermination des périodes d'assurance et des durées 
  • Détachement à l'étranger 
  • Exemption et dispense de l'assurance 
• Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 182 à 237 )
  • Pensions 
  • Pension de vieillesse 
  • Pension d'invalidité 
  • Début de la pension d'invalidité 
  • Reconduction de la pension de vieillesse anticipée et d’invalidité en pension de vieillesse 
  • Retrait de la pension d'invalidité 
  • Pensions de survie 
  • Début de la pension de survie 
  • Cessation de la pension 
  • Déchéance des droits 
  • Paiement des pensions 
  • Suspension, modification et suppression des pensions 
  • Restitution 
  • Prescription des arrérages de pension 
  • Remboursement de cotisations 
  • Calcul des pensions 
  • Définition des bases de calcul 
  • Pensions minima et maxima 
  • Adaptation au coût de la vie 
  • Revalorisation au moment de l’attribution de la pension 
  • Réajustement des pensions 
  • Concours de pensions avec d'autres revenus 
  • Concours avec la responsabilité de tiers 
  • Concours de l'assurance et de l'assistance 
  • Mesures de réhabilitation et de reconversion 
• Chapitre III. Voies et moyens ( Art 238 à 249 )
  • Système de financement 
  • Cotisations 
  • Assiette de cotisation 
  • Répartition du produit des cotisations 
  • Administration du patrimoine 
  • Politique de placement 
• Chapitre IV. Gestion de l'assurance pension ( Art 250 à 268 )
  • Art. 250 
  • Art. 251 
  • Art. 252 
  • Art. 253 
  • Art. 254 
  • Détermination de la pension 
  • Voies de recours 
  • Fonds de compensation 

La pension de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, n'est pas due:

• lorsque le mariage ou le partenariat a été conclu moins d'une année soit avant le décès, soit avant la mise à la retraite pour cause d'invalidité ou pour cause de vieillesse de l'assuré;
• lorsque le mariage ou le partenariat a été contracté avec un titulaire de pension de vieillesse ou d'invalidité.

Toutefois, l'alinéa 1 n'est pas applicable, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie:

a) lorsque le décès de l'assuré actif ou la mise à la retraite pour cause d'invalidité est la suite directe d'un accident survenu après le mariage ou le partenariat;

b) lorsqu'il existe lors du décès un enfant né ou conçu lors du mariage ou du partenariat, ou un enfant légitimé par le mariage;

c) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l’aîné de son conjoint ou de son partenaire de plus de quinze années et que le mariage ou le partenariat a duré, au moment du décès, depuis au moins une année;

d) lorsque le mariage ou le partenariat a duré au moment du décès du bénéficiaire de pension depuis au moins dix années.