Début de la pension de survie

• Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 170 à 181 )
  • Assurance obligatoire 
  • Assurance continuée 
  • Assurance facultative 
  • Achat de périodes 
  • Détermination des périodes d'assurance et des durées 
  • Détachement à l'étranger 
  • Exemption et dispense de l'assurance 
• Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 182 à 237 )
  • Pensions 
  • Pension de vieillesse 
  • Pension d'invalidité 
  • Début de la pension d'invalidité 
  • Reconduction de la pension de vieillesse anticipée et d’invalidité en pension de vieillesse 
  • Retrait de la pension d'invalidité 
  • Pensions de survie 
  • Début de la pension de survie 
  • Cessation de la pension 
  • Déchéance des droits 
  • Paiement des pensions 
  • Suspension, modification et suppression des pensions 
  • Restitution 
  • Prescription des arrérages de pension 
  • Remboursement de cotisations 
  • Calcul des pensions 
  • Définition des bases de calcul 
  • Pensions minima et maxima 
  • Adaptation au coût de la vie 
  • Revalorisation au moment de l’attribution de la pension 
  • Réajustement des pensions 
  • Concours de pensions avec d'autres revenus 
  • Concours avec la responsabilité de tiers 
  • Concours de l'assurance et de l'assistance 
  • Mesures de réhabilitation et de reconversion 
• Chapitre III. Voies et moyens ( Art 238 à 249 )
  • Système de financement 
  • Cotisations 
  • Assiette de cotisation 
  • Répartition du produit des cotisations 
  • Administration du patrimoine 
  • Politique de placement 
• Chapitre IV. Gestion de l'assurance pension ( Art 250 à 268 )
  • Art. 250 
  • Art. 251 
  • Art. 252 
  • Art. 253 
  • Art. 254 
  • Détermination de la pension 
  • Voies de recours 
  • Fonds de compensation 

Art. 201

Les pensions de survie commencent à courir le jour du décès de l'assuré ou, si l'assuré était titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, le premier jour du mois qui suit le décès.

Art. 202

Toutefois, les pensions des survivants qui ont vécu avec un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité en ménage commun ou dont l'entretien était à sa charge, sont complétées pendant les trois mois consécutifs à l'ouverture du droit jusqu'à concurrence de la pension du défunt. Le complément est réparti entre les différentes pensions proportionnellement au montant de chacune.

Art. 203

Si le défunt n'était pas encore titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, les pensions des survivants, ayant vécu en communauté domestique avec l'assuré ou dont l'entretien était à sa charge, sont complétées pour le mois du décès et les trois mois subséquents jusqu'à concurrence de la pension à laquelle le défunt aurait eu droit en vertu de l'article 186. Pour l'application de cette disposition chaque jour du mois du décès de l'assuré est compté uniformément pour un trentième du mois.

En cas d'application de l'article 125-1 du Code du travail les pensions de survie ainsi que le complément dû en application de l'alinéa 1 du présent article sont versés à titre de compensation à l'employeur pour le mois de la survenance du décès de l'assuré et les trois mois subséquents.