Concours avec la responsabilité de tiers

• Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 170 à 181 )
  • Assurance obligatoire 
  • Assurance continuée 
  • Assurance facultative 
  • Achat de périodes 
  • Détermination des périodes d'assurance et des durées 
  • Détachement à l'étranger 
  • Exemption et dispense de l'assurance 
• Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 182 à 237 )
  • Pensions 
  • Pension de vieillesse 
  • Pension d'invalidité 
  • Début de la pension d'invalidité 
  • Reconduction de la pension de vieillesse anticipée et d’invalidité en pension de vieillesse 
  • Retrait de la pension d'invalidité 
  • Pensions de survie 
  • Début de la pension de survie 
  • Cessation de la pension 
  • Déchéance des droits 
  • Paiement des pensions 
  • Suspension, modification et suppression des pensions 
  • Restitution 
  • Prescription des arrérages de pension 
  • Remboursement de cotisations 
  • Calcul des pensions 
  • Définition des bases de calcul 
  • Pensions minima et maxima 
  • Adaptation au coût de la vie 
  • Revalorisation au moment de l’attribution de la pension 
  • Réajustement des pensions 
  • Concours de pensions avec d'autres revenus 
  • Concours avec la responsabilité de tiers 
  • Concours de l'assurance et de l'assistance 
  • Mesures de réhabilitation et de reconversion 
• Chapitre III. Voies et moyens ( Art 238 à 249 )
  • Système de financement 
  • Cotisations 
  • Assiette de cotisation 
  • Répartition du produit des cotisations 
  • Administration du patrimoine 
  • Politique de placement 
• Chapitre IV. Gestion de l'assurance pension ( Art 250 à 268 )
  • Art. 250 
  • Art. 251 
  • Art. 252 
  • Art. 253 
  • Art. 254 
  • Détermination de la pension 
  • Voies de recours 
  • Fonds de compensation 

Si celui à qui compète une pension en vertu du présent livre possède contre des tiers un droit légal à la réparation du dommage résultant pour lui de l'invalidité ou du décès fondant son droit à la pension, le droit à la réparation des dommages de la même espèce que ceux couverts par la pension passe à la caisse de pension jusqu'à concurrence de ses prestations. Si la pension revêt un caractère permanent, le recours porte sur le capital de couverture, déduction faite des expectatives acquises. Les modalités d'application peuvent faire l'objet d'un règlement grand-ducal. (R. 18.11.92)

Au cas où l'assuré a touché l'indemnité due par le tiers responsable, nonobstant les dispositions qui précèdent, la caisse peut compenser la pension due avec l'indemnité touchée, à moins que l'assuré ne consente à rétrocéder l'indemnité touchée à la caisse.