Art. 31

Déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise

Les dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance nécessaires pour financer les pensions complémentaires sont déductibles comme dépenses d’exploitation conformément aux dispositions prévues par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Cependant, dans le cadre du financement des prestations de retraite, cette déductibilité est limitée en raison des dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance relatives à la partie de la pension complémentaire de retraite qui peut être financée à l’aide d’un taux de contribution inférieur ou égal à vingt pour cent des rémunérations annuelles ordinaires estimées de la carrière de l’affilié.

En cas de sortie de l’affilié avant l’âge de la retraite, la déductibilité fiscale est corrigée sur base des rémunérations annuelles ordinaires touchées jusqu’à la date de sortie.

Les modalités d’application de ces dispositions, y compris la détermination de la rémunération annuelle ordinaire à considérer, seront déterminées par un règlement grand-ducal.

La production d’un certificat attesté par un gestionnaire actuariel agréé ou du certificat prévu à l’article 30, alinéa 1er, lettre f), est une condition indispensable à la déduction comme dépenses d’exploitation des dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance.
   

Loi du 1er août 2018 (Mémorial A-2018-708 du 21.08.2018)

Déductibilité fiscale dans le chef de l'entreprise

Les dotations, allocations, cotisations et primes d'assurance nécessaires pour financer les pensions complémentaires sont déductibles comme dépenses d'exploitation conformément aux dispositions prévues par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Cependant cette déductibilité est limitée en raison des dotations, allocations, cotisations et primes d'assurance qui n'excèdent pas 20 pour cent de la rémunération annuelle ordinaire de l'affilié.

Pour les personnes affiliées à un régime à prestations définies à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la déductibilité n'est accordée, nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, que dans la mesure où, tenant compte d'une durée normale d'activité professionnelle, les prestations en cas de retraite tant légales qu'extralégales, exprimées en rentes annuelles, ne dépassent pas 72 pour cent de la dernière rémunération annuelle ordinaire de l'affilié.

Les modalités d'application de ces dispositions, y compris la détermination de la rémunération annuelle ordinaire à considérer, seront déterminées par un règlement grand-ducal.

La production du certificat prévu à l'article 30, alinéa 1er, lettre e), est une condition indispensable à la déduction comme dépenses d'exploitation des dotations, allocations, cotisations et primes d'assurance.