Art. 14
Pour les périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident de quelque nature que ce soit, le remboursement est calculé sur base de quatre-vingts pour cent de l'assiette, augmentée de la part employeur des cotisations pour :
- l'assurance pension,
- l'assurance maladie, en ce qui concerne tant le financement de l'indemnité pécuniaire que des soins de santé,
- l'assurance accident.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, le remboursement est intégral pour les périodes d’incapacité de travail correspondant soit à une maladie ou un accident se situant dans la période d’essai jusqu’à concurrence d’un maximum de trois mois, soit à un congé pour raisons familiales ou à un congé d’accompagnement, soit à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement ordonnées par le directeur de la santé ou son délégué.
Le montant à rembourser est obtenu en multipliant l'assiette par le rapport entre le nombre d'heures réclamées et la somme du nombre d'heures totales au sens des articles 11 et 13 ci-dessus.
Le montant à rembourser est mis au crédit de l'entreprise sur l'extrait de compte mensuel du Centre commun de la sécurité sociale et compensé avec les cotisations dues.
Un solde positif sur l'extrait de compte peut être liquidé sur demande expresse de l'employeur.
DVIG 20200701
Pour les périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident de quelque nature que ce soit, le remboursement est calculé sur base de quatre-vingts pour cent de l'assiette, augmentée de la part employeur des cotisations pour :
- l'assurance pension,
- l'assurance maladie, en ce qui concerne tant le financement de l'indemnité pécuniaire que des soins de santé,
- l'assurance accident.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, le remboursement est intégral pour les périodes d’incapacité de travail correspondant soit à une maladie ou un accident se situant dans la période d’essai jusqu’à concurrence d’un maximum de trois mois, soit à un congé pour raisons familiales ou à un congé d’accompagnement, soit à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement ordonnées par le directeur de la santé ou son délégué.
Le montant à rembourser est obtenu en multipliant l'assiette par le rapport entre le nombre d'heures réclamées et la somme du nombre d'heures totales au sens des articles 11 et 13 ci-dessus.
Le montant à rembourser est mis au crédit de l'entreprise sur l'extrait de compte mensuel du Centre commun de la sécurité sociale et compensé avec les cotisations dues.
Un solde positif sur l'extrait de compte peut être liquidé sur demande expresse de l'employeur.
Mutualité des employeurs - Statuts (Mémorial A-2020-1089 du 28.12.2020) et son acte rectificatif (Mémorial A-2021-22 du 14.01.2021)
DEXP 20200630
Pour les périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident de quelque nature que ce soit, le remboursement est calculé sur base de quatre-vingts pour cent de l'assiette, augmentée de la part employeur des cotisations pour :
- l'assurance pension,
- l'assurance maladie, en ce qui concerne tant le financement de l'indemnité pécuniaire que des soins de santé,
- l'assurance accident.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, le remboursement est intégral pour les périodes d'incapacité de travail correspondant soit à une maladie ou un accident se situant dans la période d'essai jusqu'à concurrence d'un maximum de trois mois, soit à un congé pour raisons familiales ou à un congé d'accompagnement.
Le montant à rembourser est obtenu en multipliant l'assiette par le rapport entre le nombre d'heures réclamées et la somme du nombre d'heures totales au sens des articles 11 et 13 ci-dessus.
Le montant à rembourser est mis au crédit de l'entreprise sur l'extrait de compte mensuel du Centre commun de la sécurité sociale et compensé avec les cotisations dues.
Un solde positif sur l'extrait de compte peut être liquidé sur demande expresse de l'employeur.