Art. 12

• Statuts Caisse nationale de santé 
• Statuts Mutualité des employeurs 
  • Chapitre I: Champ d'application 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Chapitre II: Cotisations et autres ressources 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
  • Chapitre III: Remboursement de la rémunération 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
  • Art. 17 

Les employeurs sont tenus de déclarer chaque mois au Centre commun de la sécurité sociale, outre la rémunération du mois précédent et les heures totales au sens de l'article qui précède, les périodes d'incapacité de travail de leurs salariés.

Par périodes d'incapacité de travail on entend celles définies dans l'article 169 des statuts de la Caisse nationale de santé.