Art. 7

• Statuts Caisse nationale de santé 
• Statuts Mutualité des employeurs 
  • Chapitre I: Champ d'application 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Chapitre II: Cotisations et autres ressources 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
  • Chapitre III: Remboursement de la rémunération 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
  • Art. 17 

Les affiliés qui sont classés pour la première fois ou qui changent de classe, en sont informés par simple lettre.

Les contestations concernant les informations prévues à l'alinéa qui précède font l'objet d'une décision du conseil d'administration de la Mutualité.