Art. 6
Tout nouvel affilié obligatoire ou volontaire cotise dans la classe 2.
Est à considérer comme nouvel affilié celui dont la période d’observation prévue à l’article 4 ne comporte pas au moins douze mois d’assiette de cotisation.
N'est pas à considérer comme nouvel affilié obligatoire toute entreprise qui continue l'activité d'une entreprise préexistante.
DVIG 20180101
Tout nouvel affilié obligatoire ou volontaire cotise dans la classe 2.
Est à considérer comme nouvel affilié celui dont la période d’observation prévue à l’article 4 ne comporte pas au moins douze mois d’assiette de cotisation.
N'est pas à considérer comme nouvel affilié obligatoire toute entreprise qui continue l'activité d'une entreprise préexistante.
Mutualité des employeurs - Statuts (Mémorial A-2017-947 du 26.10.2017)
DVIG 20110101 - DEXP 20171231
Tout nouvel affilié obligatoire cotise dans la classe 2 jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant celui de son affiliation. Il en est de même de tout affilié volontaire si cette affiliation a lieu au cours d’un exercice. L’affilié volontaire qui est affilié au 1er janvier d’un exercice cotise dans la classe 2 jusqu’à la fin de l’exercice suivant celui de son affiliation.
N'est pas à considérer comme nouvel affilié obligatoire toute entreprise qui continue l'activité d'une entreprise préexistante.
(Mémorial A-2010-243 du 27.12.2010 page 4066)
DVIG 20100101 - DEXP 20101231
Tout nouvel affilié obligatoire ou tout affilié volontaire cotise dans la classe 2 jusqu'à la fin du deuxième exercice suivant celui de son affiliation.
N'est pas à considérer comme nouvel affilié obligatoire toute entreprise qui continue l'activité d'une entreprise préexistante.
(Mémorial A-2009-257 du 28.12.2009 page 5455)
DEXP 20091231
Tout nouvel affilié obligatoire ou tout affilié volontaire cotise dans la classe 2 jusqu’à la fin de l’exercice suivant celui de son affiliation.