Art. 3

• Statuts Caisse nationale de santé 
• Statuts Mutualité des employeurs 
  • Chapitre I: Champ d'application 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Chapitre II: Cotisations et autres ressources 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
  • Chapitre III: Remboursement de la rémunération 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
  • Art. 17 

Les cotisations de la Mutualité sont calculées sur base de l'assiette de cotisation pour l'indemnité pécuniaire définie aux articles 34, 35 et 36 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, aucune cotisation à la Mutualité n'est prélevée sur l'indemnité pécuniaire elle-même.