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Art. 6

Pour les litiges lui déférés par les prestataires de soins en application des articles 50, alinéa 7 et 128, alinéa 5 du Code des assurances sociales, la commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins et l'Union des caisses de maladie ou l'Association d'assurance contre les accidents pour les entendre en leurs moyens.