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Chapitre IV. Disposition abrogatoire et formule exécutoire

Art. 22

Le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d’assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension, le Fonds de compensation commun au régime général de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle est abrogé.

Art. 23

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 9 décembre 2008.
Henri
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,
Mars Di Bartolomeo

<media 261 _blank>Annexe</media>