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Art. 4

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui sort ses effets au 1er janvier 2009.

Château de Berg, le 18 février 2009.
Henri

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,
Mars Di Bartolomeo

La Ministre de la Famille et de l’Intégration,
Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden