Concours de l'assurance et de l'assistance

• Chapitre I. ­ Etendue de l'assurance ( Art 1 à 7 )
  • Assurance obligatoire 
  • Assurance volontaire 
  • Détachement à l'étranger 
  • Exemption et dispense de l'assurance 
  • Extension de l'assurance 
• Chapitre II. ­ Objet de l'assurance ( Art 8 à 27 )
  • Art. 8 
  • Indemnité pécuniaire de maladie 
  • Prestations de soins de santé 
  • Prestations de maternité 
  • Indemnité funéraire 
• Chapitre III. ­ Financement ( Art 28 à 43 )
  • Système de financement 
  • Taux de cotisation 
  • Charge des cotisations 
  • Assiette de cotisation 
  • Financement des prestations de maternité et des prestations dues au titre d'un congé pour raisons familiales 
  • Administration du patrimoine 
  • Paiement des cotisations 
  • Remboursement des cotisations 
• Chapitre IV. ­ Organisation ( Art 44 à 59 )
  • Art. 44 
  • Caisse nationale de Santé 
  • Les caisses de maladie   
  • Mutualité des employeurs   
• Chapitre V. ­ Relations avec les prestataires de soins ( Art 60 à 80 )
  • Art. 60 
  • Art. 60bis 
  • Art. 60ter 
  • Art. 60quater 
  • Relations dans le secteur extra­hospitalier 
  • Relations avec le secteur hospitalier 
  • Action concertée 
• Chapitre VI. ­ Dispositions diverses ( Art 81 à 84 )
  • Concours de l'assurance et de l'assistance 
  • Concours avec la responsabilité de tiers 
  • Contestations et voies de recours 
  • Paiement et prescription des prestations 

La présente loi ne modifie ni les obligations légales de l'État, des communes et des offices sociaux de secourir les personnes nécessiteuses, ni les obligations légales, statutaires, contractuelles ou testamentaires concernant l'assistance des personnes assurées en vertu de la présente loi ou de leurs survivants.

Toutefois, l'État, la commune ou l'office social qui ont secouru un indigent pour une période pendant laquelle celui­-ci avait droit aux prestations de l'assurance maladie, pourront se faire rembourser leurs dépenses dans les limites ci­-après déterminées:

     1) les frais funéraires jusqu'à concurrence de l'indemnité funéraire;

     2) le traitement médical et pharmaceutique, ainsi que le placement dans un hôpital ou un autre établissement;

     3) tous les autres secours, sur les prestations correspondantes.

La Caisse nationale de santé et les caisses de maladie sont tenues d'informer, sur demande, les organismes d'assistance si et dans quelle étendue des personnes que ceux-­ci ont secourues, ont droit aux prestations prévues par la présente loi.