Concours avec la responsabilité de tiers

• Chapitre I. ­ Etendue de l'assurance ( Art 1 à 7 )
  • Assurance obligatoire 
  • Assurance volontaire 
  • Détachement à l'étranger 
  • Exemption et dispense de l'assurance 
  • Extension de l'assurance 
• Chapitre II. ­ Objet de l'assurance ( Art 8 à 27 )
  • Art. 8 
  • Indemnité pécuniaire de maladie 
  • Prestations de soins de santé 
  • Prestations de maternité 
  • Indemnité funéraire 
• Chapitre III. ­ Financement ( Art 28 à 43 )
  • Système de financement 
  • Taux de cotisation 
  • Charge des cotisations 
  • Assiette de cotisation 
  • Financement des prestations de maternité et des prestations dues au titre d'un congé pour raisons familiales 
  • Administration du patrimoine 
  • Paiement des cotisations 
  • Remboursement des cotisations 
• Chapitre IV. ­ Organisation ( Art 44 à 59 )
  • Art. 44 
  • Caisse nationale de Santé 
  • Les caisses de maladie   
  • Mutualité des employeurs   
• Chapitre V. ­ Relations avec les prestataires de soins ( Art 60 à 80 )
  • Art. 60 
  • Art. 60bis 
  • Art. 60ter 
  • Art. 60quater 
  • Relations dans le secteur extra­hospitalier 
  • Relations avec le secteur hospitalier 
  • Action concertée 
• Chapitre VI. ­ Dispositions diverses ( Art 81 à 84 )
  • Concours de l'assurance et de l'assistance 
  • Concours avec la responsabilité de tiers 
  • Contestations et voies de recours 
  • Paiement et prescription des prestations 

Si les personnes assurées ou leurs ayants­ droit peuvent réclamer, en vertu d'une disposition légale, la réparation du dommage qui leur est occasionné par un tiers, le droit passe à la Caisse nationale de santé jusqu'à concurrence des prestations et pour autant qu'il concerne les éléments de préjudice couverts par l'assurance maladie.