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Règlements en relation avec la loi du 23 décembre 1998

Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004

Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.

(Mémorial A-2004-168 du 15.10.2004, p. 2536)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Conseil supérieur pour personnes âgées,

Les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés,

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: Modalités de la fixation des montants variables du complément et présentation des demandes

Art. 1er

Le montant minimum mensuel du coût des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique, tel que fixé à l'article 5 de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit, ci-après appelée «loi», comprend l'hébergement dans une chambre individuelle meublée de douze mètres carrés au minimum, comportant le chauffage central et le raccordement à l'eau chaude et froide, ainsi que la prestation des actes de l'accueil gérontologique énumérés à l'article 11 du chapitre II ci-après.

Art. 2

(1) La demande en obtention du complément visé par la loi est à introduire par écrit sur un formulaire établi par le Fonds national de solidarité, ci-après appelé «Fonds», et est accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes:

1° un certificat de résidence du requérant ou une attestation équivalente

2° toute pièce portant déclaration et attestant l'intégralité des ressources du requérant et le cas échéant de son conjoint telles que définies aux articles 6 à 12 de la loi

3° toute pièce établissant que le conjoint du requérant doit s'acquitter d'un loyer ou d'une dette en rapport avec l'acquisition de son logement avec l'indication du montant du loyer ou de la dette; dans l'hypothèse de l'article 12 alinéa 2 de la loi

4° des pièces justifiant de la qualité d'administrateur légal ou de représentant légal si le requérant a besoin d'être représenté dans ses actes. Si le requérant est un majeur protégé au sens des dispositions légales du Titre XI du Livre 1er du Code civil, la demande sera accompagnée d'une copie du jugement ou d'un extrait du répertoire civil ou d'une attestation équivalente justifiant de la qualité de représentant légal du requérant.

(2) La demande en obtention du complément visé par la loi doit être signée et datée par le requérant ou son représentant. Si le requérant a besoin d'être représenté dans ses actes, la demande sera signée par son représentant légal ou par l'administrateur légal.

(3) La demande en obtention du complément est à adresser au Fonds. La demande est envoyée par simple lettre à la poste; elle peut également être déposée directement auprès du Fonds. Le dépôt est réputé fait au moment de la réception de la demande par le Fonds. La demande est réputée être faite à la date du dépôt, à condition qu'elle soit signée et qu'elle soit accompagnée de toutes les pièces justificatives. Au cas où toutes les pièces ne sont pas jointes, la demande est réputée être faite à la date où la dernière de ces pièces prévues parvient au Fonds.

(4) Le complément visé par la loi est dû à partir du premier mois au cours duquel la demande est réputée être faite.

Art. 3

La qualité des prestations est évaluée en fonction de trois critères:

- dimension et équipement sanitaire du logement

- effectifs du personnel d'encadrement

- les surplus de qualité d'encadrement.

Art. 4

Les surplus de qualité au niveau de la grandeur et de l'équipement sanitaire du logement sont comptabilisés par un maximum de six points de qualité attribués en fonction des critères suivants:

a) pour la surface totale du logement par usager, cellule sanitaire non-comprise, variant respectivement:

- entre au moins 16 m2 et moins de 23 m2: 1 point
- entre au moins 23 m2 et moins de 30 m2: 2 points
- plus de 30 m2: 3 points

b) pour l'équipement sanitaire du logement:

- WC: 2 points
- Douche ou baignoire: 1 point

Art. 5

Par personnel d'encadrement le présent règlement désigne tous les collaborateurs affectés directement au service et ayant pour mission:

- soit à assurer la prise en charge directe des usagers

- soit à assurer des missions de direction, d'organisation de contrôle, de formation, d'orientation, de conseil ou de supervision gérontologique.

Art. 6

Les surplus de qualité au niveau des effectifs du personnel d'encadrement sont comptabilisés par un maximum de huit points de qualité attribués en fonction du nombre de postes à plein temps par unité de cent usagers:

- entre au moins 13 et moins de 16 postes: 1 point
- entre au moins 16 et moins de 18 postes: 3 points
- entre au moins 18 et moins de 21 postes: 5 points
- entre au moins 21 et moins de 24 postes: 6 points
- au moins 24 postes: 8 points

Art. 7

Les surplus de qualité par rapport à la qualité de l'encadrement sont comptabilisés par un maximum de six points attribués en fonction des critères suivants:

- l'établissement d'un projet d'orientation: au plus 2 points
- la définition et la documentation de mesures spécifiques développées au bénéfice des usagers en fin de vie: au plus 2 points
- la définition et la documentation d'initiatives annuelles de formation continue au bénéfice du personnel de service: au plus 1 point
- la définition et la documentation des mesures développées pour garantir aux usagers un droit d'information,de participation et de coopération: au plus 1 point.

Art. 8

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 4 ci-dessus, et dans une phase transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2010, le Fonds peut participer aux prestations fournies à des usagers de centres intégrés et de maisons de soins, qui occupent des logements ayant une surface de moins de douze mètres carrés.

Dans ces cas, la réduction de qualité au niveau de la dimension du logement est comptabilisée par un maximum de trois points de qualité négatifs attribués en fonction de la surface totale et des critères suivants:

- entre au moins 9 m2 et moins de 10 m2: -3 points
- entre au moins 10 m2 et moins de 11 m2: -2 points
- entre au moins 11 m2 et moins de 12 m2: -1 point

Art. 9

Le montant représentant le prix mensuel de base de l'accueil gérontologique pris en considération par le Fonds est fixé par usager:

- en fonction du seuil minimum

- en fonction du total des points de qualité dont le nombre considéré ne peut être supérieur à vingt; en vertu des dispositions de l'article 8 ci-dessus, les points de qualité négatifs sont comptabilisés négativement.

La valeur de chaque point de qualité équivaut à un montant de 4,52 .

Toutefois le montant maximal à retenir pour les prestations du Fonds national de solidarité ne peut être supérieur au montant facturé par l'établissement.

Art. 10

Le montant mensuel immunisé sur les ressources du bénéficiaire est fixé à 57 .

Chapitre II: Actes à prester dans le cadre de l'accueil gérontologique

Art. 11

Les actes suivants, dont le coût est compris de manière forfaitaire dans le prix de base mensuel, sont à prester obligatoirement par le service dans le cadre de l'accueil gérontologique:

a) L'hôtellerie comportant:

1. au minimum trois repas par jour, dont au moins un repas chaud

2. la mise à disposition d'au moins deux collations supplémentaires

3. l'adaptation des repas aux besoins spécifiques des personnes âgées

4. de l'eau potable à volonté

5. un service ponctuel des repas au logement pour des raisons de santé ou de dépendance en dehors des prestations prévues par l'assurance dépendance

6. la mise à disposition d'un logement adapté aux besoins spécifiques de personnes âgées, malades ou handicapées, meublé selon les besoins de l'usager au moins d'un lit de soins et, à la demande de l'usager nécessiteux, d'une table, de trois sièges et d'une armoire

7. le changement de la literie au moins une fois toutes les deux semaines

8. la réfection du lit au moins une fois par jour

9. l'entretien et le nettoyage du logement, y compris les meubles et rideaux

10. le nettoyage supplémentaire ponctuel et exceptionnel suite à des problèmes de santé ou de dépendance non couverts par l'assurance dépendance

11. l'équipement, l'entretien et le nettoyage des blocs sanitaires collectifs

12. la gestion des déchets individuels et collectifs

13. la mise à disposition de locaux communs équipés conformément aux besoins des usagers et régulièrement entretenus et nettoyés

14. l'éclairage et le chauffage du logement de l'usager et des locaux communs

b) La sécurité et la santé comportant:

1. la permanence d'assistance et de soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre

2. les aides et les soins requis pour des raisons de maladie ou de dépendance et non considérés par l'assurance dépendance

3. l'assistance au moins une fois par semaine lors d'un bain selon les besoins de l'usager ou à sa demande

4. la mise en place d'un système d'appel-assistance/secours

5. la constitution au moment de l'admission d'un dossier individuel qui renseigne sur la situation psychosociale et médicale de l'usager et qui est régulièrement tenu à jour

6. l'organisation régulière d'exercices d'évacuation en coopération avec le corps des sapeurs-pompiers compétent

7. une documentation quotidienne des aides et des soins dont bénéficie l'usager

8. le libre choix du médecin par l'usager et l'organisation de visites médicales répondant à ce principe

9. la mise à disposition au profit des médecins en consultation d'un local d'examen

10. la gestion des médicaments prescrits par un médecin selon les besoins de l'usager ou à sa demande

11. la provision des médicaments prescrits par un médecin pour des raisons de maladie ou de dépendance non considérés par les prestations de la sécurité sociale

12. la mise à disposition d'une salle de kinésithérapie équipée et l'organisation selon les besoins des usagers ou à leur demande de séances de kiné- et de physiothérapie

13. l'organisation d'une unité d'assistance psycho-sociale et la prestation des services afférents requis selon les besoins de l'usager ou à sa demande

14. la prestation de conseils et d'une assistance en matière

° de manipulation et d'entretien d'appareillages et de prothèses

° de soins et de thérapie éventuels au sein ou en dehors du service

15. la gestion d'un stock de matériel d'intervention, de pansements et d'équipements sanitaires

16. la connexion au niveau du logement à un réseau téléphonique et la mise à disposition d'une cabine téléphonique 17. la mise à disposition d'infrastructures et d'équipements conformes aux dispositions légales et réglementaires en matière de salubrité, d'hygiène et d'agrément

c) L'assistance au niveau des gestes de la vie quotidienne comportant:

1. l'établissement d'un contrat d'hébergement avec tout usager, rédigé dans au moins deux des langues administratives

2. l'information et l'assistance de l'usager lors de l'établissement de sa demande en obtention du complément visé par la loi

3. des conseils et une assistance au niveau de l'hygiène du corps, de la tenue vestimentaire, de la mobilité, des problèmes éventuels de continence ou d'insomnie, de la prévention d'esquarres de décubitus ou d'attitudes vicieuses selon les besoins de l'usager ou à sa demande

4. la mise à disposition gratuite des compléments alimentaires pour des raisons de santé ou de dépendance de l'usager

5. la mise à disposition et l'entretien régulier d'une infrastructure appropriée et d'aides techniques destinées à faciliter la mobilité des usagers

6. l'organisation ponctuelle de déplacements collectifs

7. l'assistance au niveau de l'organisation de déplacements individuels selon les besoins de l'usager ou à sa demande 8. l'organisation d'un service de caféteria accessible aux usagers et aux visiteurs

9. l'organisation de contacts réguliers selon les besoins de l'usager hospitalisé ou à sa demande

d) L'animation socioculturelle, la promotion des compétences individuelles et l'assistance philosophique et religieuse comportant:

1. la mise à disposition dans des locaux communs, d'un appareil de télévision, d'une radio, de jeux de société, de quotidiens et de périodiques

2. l'organisation d'un service gratuit de bibliothèque

3. l'aménagement et l'équipement appropriés des alentours immédiats du service, y compris les travaux de nettoyage et d'entretien afférents

4. l'organisation au sein du service, au moins une fois par semaine, d'activités dirigées de loisirs, accessibles également aux usagers à mobilité réduite

5. l'organisation régulière de manifestations à caractère culturel, sportif ou touristique et de promenades, d'excursions, de visites, de séances de gymnastique, de danses, ou d'initiatives similaires

6. la mise à disposition des usagers d'ateliers équipés en vue d'activités libres à caractère artistique, artisanal ou autre

7. la mise à disposition d'un oratoire ou d'un lieu de méditation

Les prestations énumérées sous a), chiffres 9, 11 et 13 de l'alinéa qui précède doivent obligatoirement faire l'objet d'un plan d'hygiène à établir par les dirigeants du service.

Art. 12

A la demande de l'usager ou pour des raisons d'hygiène attestées par certificat médical, le service est tenu de prester les actes énumérés ci-après contre une participation de l'usager dont le maximum est plafonné à 20,14 pour l'ensemble des prestations énumérées ci-après:

1. le marquage du linge personnel et des vêtements à l'admission de l'usager ou lors d'acquisitions nouvelles

2. l'entretien et le nettoyage du linge personnel et des vêtements de l'usager

3. l'accompagnement de l'usager lors de visites médicales pour des raisons de maladie ou de dépendance non considérés par les prestations de la sécurité sociale, accompagnement de l'usager lors de visites médicales et de démarches administratives

4. la prise en charge des démarches administratives pour des raisons de maladie et/ou de dépendance non considérées par les prestations de la sécurité sociale, assistance de l'usager au niveau de ses démarches administratives

5. la prise en charge de la gestion financière journalière de l'usager pour des raisons de maladie et/ou de dépendance non considérées par les prestations de la sécurité sociale, assistance de l'usager au niveau de sa gestion journalière

6. l'entretien, le nettoyage et le transfert entre le service et l'hôpital du linge personnel et des vêtements de l'usager hospitalisé

Chapitre III: Prise en compte des créances alimentaires

Art. 13

Si l'aide apportée au requérant par les débiteurs d'aliments, en l'absence d'une décision judiciaire, paraît insuffisante au Fonds, ce dernier invite les débiteurs à en accroître le montant.

En cas de refus de la part des intéressés, le Fonds peut intenter l'action en justice, prévue par l'article 10 alinéa 4 de la loi, après une mise en demeure en due forme.

Chapitre IV: Restitution du complément et inscription de l'hypothèque légale

Art. 14

Si le bénéficiaire d'un complément revient à meilleure fortune dans une mesure telle qu'il peut restituer tout ou partie des arrérages touchés, il est tenu de le faire.

En cas de refus de sa part, une action en restitution ne peut cependant être intentée contre lui par le Fonds que pour les arrérages dépassant 2.500 .

Art. 15

Conformément aux articles 15 et 20 de la loi, lorsque la succession d'un bénéficiaire du complément échoit en tout ou en partie au conjoint survivant ou à des successeurs en ligne directe, le Fonds ne peut valoir aucune demande en restitution pour une première tranche de l'actif de la succession fixée à vingt-neuf mille sept cent quarantesept euros.

Si le conjoint survivant ou un successeur en ligne direct mineur a été en tout ou en partie à charge du défunt au moment du décès et s'il justifie qu'il dispose d'un revenu imposable inférieur à deux fois et demie le salaire social minimum de référence, aucune restitution ne peut être demandée pour une part proportionnelle à ses droits dans la succession.

L'avantage qui résulte de cette disposition doit revenir entièrement à ce successeur.

Lorsque le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d'un bénéficiaire du complément continue à habiter dans un immeuble ayant appartenu soit au bénéficiaire seul soit conjointement au bénéficiaire du complément et à son conjoint, le Fonds ne peut pas, tant que dure cette situation, faire valoir une demande en restitution sur cet immeuble et sur les meubles meublant le garnissant.

Toutefois, pour garantir les droits à une restitution ultérieure, l'immeuble est grevé d'une hypothèque légale dont l'inscription est requise par le Fonds.

Art. 16

Les limites tracées à l'action en restitution s'appliquent également au donataire et au légataire du bénéficiaire d'un complément.

Art. 17

Si plusieurs immeubles sont disponibles pour l'inscription de l'hypothèque légale, prévue à l'article 17 de la loi, l'inscription est prise sur l'un ou certains d'entre eux du moment que la valeur immobilière ainsi grevée couvre en totalité la créance à garantir. Parmi les immeubles disponibles le Fonds choisit celui ou ceux qui représentent la meilleure garantie pour la créance à couvrir.

Art. 18

La mainlevée des inscriptions, prises en vertu de l'article 17 de la loi, est demandée par le Fonds après l'extinction de la créance à garantir.

Art. 19

Pour l'application de l'article 17 (2) de la loi, l'évaluation du complément est obtenue en multipliant le montant mensuel du complément à verser par le Fonds par douze et par le coefficient correspondant à l'âge du bénéficiaire au moment de l'octroi de la prestation.

L'âge du bénéficiaire est calculé par différence de l'année d'attribution du complément et de l'année de naissance du bénéficiaire du complément visé par l'article 4 de la loi.

Les coefficients de multiplication sont appliqués conformément au barème annexé C qui fait corps avec le présent règlement.

Chapitre V: Dispositions finales

Art. 20

Les ressources résultant des immeubles appartenant au bénéficiaire du complément, situés à l'étranger, se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de leur valeur vénale admise par le Fonds national de solidarité au moyen des multiplicateurs résultant des barèmes annexés A et B qui font corps avec le présent règlement.

Art. 21

Les montants visés aux articles 9, 10, 12 et 15 correspondent au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, chaque variation de 2,5 points de ce nombre-indice donnant de plein droit lieu à une adaptation proportionnelle de ces montants.

Art. 22

Le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant fixation des montants variables du complément versé par le Fonds national de solidarité en vertu de la loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jours psychogériatriques est abrogé.

Art. 23

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication.

Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2004.

Henri

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Annexes

Annexe A:

Multiplicateurs de la fortune en cas de requérants non-mariés (L'âge du bénéficiaire est calculé par différence de l'année d'attribution du complément et de l'année de naissance du bénéficiaire).

Âge du bénéficiaire multiplicateur Âge du bénéficiaire multiplicateur
0-30 0,0422 65 0,0913
31 0,0448 66 0,0949
32 0,0452 67 0,0984
33 0,0457 68 0,1022
34 0,0462 69 0,1064
35 0,0468 70 0,1110
36 0,0474 71 0,1153
37 0,0480 72 0,1196
38 0,0486 73 0,1225
39 0,0493 74 0,1268
40 0,0499 75 0,1300
41 0,0507 76 0,1324
42 0,0517 77 0,1348
43 0,0523 78 0,1367
44 0,0532 79 0,1385
45 0,0542 80 0,1402
46 0,0552 81 0,1417
47 0,0563 82 0,1430
48 0,0573 83 0,1441
49 0,0586 84 0,1450
50 0,0599 85 0,1457
51 0,0613 86 0,1464
52 0,0628 87 0,1468
53 0,0644 88 0,1471
54 0,0660 89 0,1474
55 0,0677 90 0,1476
56 0,0695 91 0,1484
57 0,0713 92 0,1497
58 0,0732 93 0,1515
59 0,0753 94 0,1535
60 0,0776 95 0,1557
61 0,0801 96 0,1570
62 0,0826 97 0,1596
63 0,0854 98 0,1624
64 0,0883 99 0,1652

Annexe B:

Multiplicateurs de la fortune pour requérants mariés (On prendra la moyenne des âges déterminés individuellement d'après les règles de l'annexe A)

Âge moyen multiplicateur Âge moyen multiplicateur
0-35 0,0416 60 0,0628
36 0,0419 61 0,0644
37 0,0422 62 0,0661
38 0,0426 63 0,0679
39 0,0431 64 0,0698
40 0,0436 65 0,0719
41 0,0441 66 0,0740
42 0,0447 67 0,0763
43 0,0453 68 0,0788
44 0,0460 69 0,0817
45 0,0467 70 0,0849
46 0,0474 71 0,0879
47 0,0482 72 0,0907
48 0,0490 73 0,0933
49 0,0498 74 0,0957
50 0,0507 75 0,0980
51 0,0516 76 0,0997
52 0,0526 77 0,1012
53 0,0537 78 0,1026
54 0,0548 79 0,1038
55 0,0560 80 0,1048
56 0,0572 81 0,1058
57 0,0585 82 0,1067
58 0,0599 83 0,1076
59 0,0613 84 0,1085

Annexe C:
Âge du bénéficiaire multiplicateur Âge du bénéficiaire multiplicateur
0-30 22,62 65 10,95
31 22,32 66 10,54
32 22,12 67 10,16
33 21,88 68 9,78
34 21,65 69 9,40
35 21,37 70 9,01
36 21,10 71 8,67
37 20,83 72 8,36
38 20,58 73 8,16
39 20,28 74 7,89
40 20,04 75 7,69
41 19,72 76 7,55
42 19,34 77 7,42
43 19,12 78 7,32
44 18,80 79 7,22
45 18,45 80 7,13
46 18,12 81 7,06
47 17,76 82 6,99
48 17,45 83 6,94
49 17,06 84 6,90
50 16,69 85 6,86
51 16,31 86 6,83
52 15,92 87 6,81
53 15,53 88 6,80
54 15,15 89 6,78
55 14,77 90 6,77
56 14,39 91 6,74
57 14,03 92 6,68
58 13,66 93 6,60
59 13,28 94 6,51
60 12,89 95 6,42
61 12,48 96 6,37
62 12,11 97 6,26
63 11,71 98 6,16
64 11,33 99 6,05