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Art. 34

Si le demandeur habite dans un logement en location, la prise en charge du coût supplémentaire de loyer, engendré par le déménagement du bénéficiaire dans un logement adapté ou adaptable, ne peut dépasser 350 euros par mois sans pouvoir dépasser au total le plafond fixé à l'article 29. Le coût supplémentaire peut être déterminé sur base d’une expertise.

DVIG 20180101

Si le demandeur habite dans un logement en location, la prise en charge du coût supplémentaire de loyer, engendré par le déménagement du bénéficiaire dans un logement adapté ou adaptable, ne peut dépasser 350 euros par mois sans pouvoir dépasser au total le plafond fixé à l'article 29. Le coût supplémentaire peut être déterminé sur base d’une expertise.
 

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1092 du 19.12.2017)

DEXP 20171231

Si le demandeur est locataire du logement, la prise en charge du coût supplémentaire de loyer, engendré par le déménagement de la personne dépendante dans un logement adapté ou adaptable, ne peut dépasser 300 euros par mois sans pouvoir dépasser au total le plafond fixé à l’article 29. Le coût supplémentaire peut être déterminé sur base d’une expertise.