Art. 32
En toute hypothèse le logement faisant l'objet des adaptations doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter du démarrage du chantier visé à l’article 35. À ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 euros accordée. Tout changement de domicile intervenant endéans ce délai doit être déclaré, dans un mois, à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance. »
DVIG 20180101
En toute hypothèse le logement faisant l'objet des adaptations doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter du démarrage du chantier visé à l’article 35. À ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 euros accordée. Tout changement de domicile intervenant endéans ce délai doit être déclaré, dans un mois, à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance. »
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1092 du 19.12.2017)
DEXP 20171231
En toute hypothèse le logement faisant l’objet des adaptations doit être habité par la personne dépendante pendant au moins douze mois à compter de la réception définitive des travaux. A ce délai s’ajoute un délai d’un mois supplémentaire pour chaque tranche de 300 euros accordée. Tout changement de domicile intervenant endéans ce délai doit être déclaré, dans un mois, à l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance.