Art. 28

Sur base des différentes offres de prix répondant aux caractéristiques du cahier des charges, l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance détermine pour la solution retenue le montant pris en charge.
Seules les entreprises dont l’offre de prix est conforme aux cahiers des charges indiquées par l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, peuvent être chargées de l’exécution des travaux.
L'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance peut refuser la prise en considération des offres de prix si celles-ci divergent de façon significative du devis estimatif établi.