Art. 24

Le demandeur doit être domicilié au logement devant faire l'objet des adaptations. Lorsque l’adaptation concerne un logement en construction ou non encore habité par le demandeur, l’instruction du dossier est ouverte sur présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de bail portant sur le logement à adapter.

Lorsque le demandeur est locataire, copropriétaire ou usufruitier du logement devant faire l’objet des adaptations, il doit produire un accord explicite écrit du propriétaire des lieux ou du syndicat de copropriété, pris sur base d’un dossier accepté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.

Si le demandeur n'est pas propriétaire, locataire ou usufruitier à titre personnel, il doit justifier d’un droit d'habitation dans le logement à adapter.

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1092 du 19.12.2017)

Avant l’ouverture de l’instruction du dossier par la Cellule d’évaluation et d’orientation, le demandeur présente un certificat de résidence qui atteste qu’il est domicilié au logement devant faire l’objet des adaptations.

Lorsque l’adaptation concerne un logement en construction ou non encore habité par le demandeur, l’instruction est ouverte sur présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de bail portant sur le logement à adapter.

Lorsque la personne dépendante est locataire ou copropriétaire du logement devant faire l’objet des adaptations, elle doit produire un accord explicite écrit du propriétaire des lieux ou du syndicat de copropriété, pris sur base d’un dossier accepté par la Cellule d’évaluation et d’orientation.

Si le demandeur n’est pas propriétaire ou locataire à titre personnel, il doit justifier d’un droit d’habitation dans le logement à adapter.