Art. 9
A l’exclusion des accumulateurs d’énergie pour les aides techniques en location, les consommables, les fournitures d’énergie, les taxes et redevances, nécessaires à l’utilisation des aides techniques, sont à charge du bénéficiaire.
DVIG 20180101
A l’exclusion des accumulateurs d’énergie pour les aides techniques d’aide à la mobilité en location, les consommables, les fournitures d’énergie, les taxes et redevances, nécessaires à l’utilisation des aides techniques, sont à charge du bénéficiaire.
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1092 du 19.12.2017)
DEXP 20171231
A l’exclusion des accumulateurs d’énergie pour les aides techniques d’aide à la mobilité, les consommables, les fournitures d’énergie, les taxes et redevances, nécessaires à l’utilisation des aides techniques, sont à charge du bénéficiaire.