Art. 14
Si le besoin d’en disposer vient à cesser, les aides techniques en location sont cédées gratuitement, sur requête de l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, par la personne en faveur d’un fournisseur spécialisé.
Il en est de même en cas de remplacement ou de renouvellement d’aides techniques en location à charge de l’assurance dépendance.
La récupération des aides techniques est sans frais pour le bénéficiaire.
DVIG 20180101
Si le besoin d’en disposer vient à cesser, les aides techniques mises à disposition par acquisition avec rétrocession en location sont cédées gratuitement, sur requête de l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, par la personne en faveur d’un fournisseur spécialisé.
Il en est de même en cas de remplacement ou de renouvellement d’aides techniques en location à charge de l’assurance dépendance.
La récupération des aides techniques est sans frais pour le bénéficiaire.
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1092 du 19.12.2017)
DEXP 20171231
Si le besoin d’en disposer vient à cesser, les aides techniques mises à disposition par acquisition avec rétrocession sont cédées gratuitement, sur requête de l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, par la personne en faveur d’un fournisseur spécialisé.
Il en est de même en cas de remplacement ou de renouvellement d’aides techniques en location à charge de l’assurance dépendance.
La récupération des aides techniques est sans frais pour le bénéficiaire.