Art. 2

Le besoin d’assistance doit s’étendre sur sept jours consécutifs au moins et ne peut être supérieur à deux mois.
Les aides et soins prestés en dépassement du plan de prise en charge doivent être motivés et documentés par le prestataire qui les met en compte.
La prise en charge de prestations injustifiées peut être refusée a posteriori par l’organisme gestionnaire sur avis de
l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.