Art. 1er

Les aides et soins pour les actes essentiels de la vie délivrés en dépassement du plan de prise en charge peuvent être prestés à charge de l’assurance dépendance si, par suite d’une hospitalisation en milieu aigu de sept jours consécutifs au moins, la personne dépendante présente un besoin momentané d’assistance dépassant les aides et soins pour les actes essentiels de la vie, requis au plan de prise en charge en cours.