Art. 8

Sont également soumises au vote les propositions circonstanciées que la Commission de qualité fait parvenir aux présidents des parties visées à l’article 388bis du Code des assurances sociales. Chaque membre ayant voté contre l’adoption d’une recommandation ou s’étant abstenu lors du vote, a le droit de formuler une proposition séparée qui est jointe à la recommandation principale.