Art. 7

Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Il en fait le résumé et formule, le cas échéant, la question à mettre au vote.
Les membres votent à main levée. Les décisions relatives aux propositions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Le président et les huit autres membres disposent chacun d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Dans les conditions prévues aux alinéas qui précèdent, la Commission de qualité décide des propositions élaborées sur sa propre initiative et décide de la désignation d’experts permanents ou de la désignation d’experts temporaires pour des problèmes particuliers.
Les experts désignés par la Commission de qualité ne participent pas aux votes.