Art. 5

La Commission de qualité se réunit, sur convocation de son président, toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions.
Si trois membres désirent que la Commission de qualité se réunisse, ils doivent adresser à cet effet une demandeécrite et motivée au président, qui est alors tenu de convoquer la Commission de qualité avec l’ordre du jour proposé dans un délai de quinze jours.
La convocation, contenant l’ordre du jour et mentionnant le lieu, le jour et l’heure de la réunion, est faite par écrit au moins cinq jours avant la réunion. Les projets de recommandations et les documents nécessaires à l’information des membres sont joints à la convocation.