Art. 2

Deux membres sont désignés par le ministre ayant dans ses attributions la Famille.
Les deux membres de l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sont désignés par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.
Deux experts en matière de qualité sont désignés par le ministre ayant dans ses attributions la Santé.
Les membres sont désignés pour une période indéterminée et peuvent à tout moment être remplacés. Le nouveau membre entre en fonction le premier jour du mois qui suit celui pendant lequel la lettre visée à l’article 1er est parvenue au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, à moins que celle-ci n’indique une autre date.