Art. 12

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,
Mars Di Bartolomeo
La Ministre de la Famille
et de l’Intégration,
Marie-Josée Jacobs
Le Ministre du Trésor
et du Budget,
Luc Frieden