Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance.

(Mémorial A-2006-240 du 29.12.2006, p. 4808)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 361 du Code des assurances sociales; Vu l’avis de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code des assurances sociales; Vu l’avis du Collège médical; Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:

Art. 1er

En application de l’article 361 du Code des assurances sociales, il est prévu un projet d’actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance, qui a pour objet:
1. d’apporter à des malades neuro-dépendants des formes alternatives de prise en charge en dehors des maisons de soins spécialisées classiques;
2. d’améliorer la qualité de vie de ces patients tout en développant leur autonomie et leur indépendance;
3. d’offrir un lieu de vie pour des personnes neuro-dépendantes au sein d’une petite structure familiale avec un encadrement structurant et sécurisant garanti 24/24 heures.

Art. 2

Le projet d’actions expérimentales s’adresse à un nombre déterminé de patients neuro-dépendants, qui, après un accident aigu, sont passés par une phase de réhabilitation neuro-psychiatrique prolongée, souvent associée à une réhabilitation somatique, qui, malgré cette réhabilitation, gardent des séquelles relativement graves de leurs fonctions cognitives et comportementales et qui répondent aux critères suivants:
1. souffrir d’une pathologie de type neuro-dépendance;
2. être âgé de moins de soixante-dix ans;
3. être dépendant au sens des dispositions du livre V du Code des assurances sociales;
4. avoir un degré relativement faible de dépendance au niveau de l’appareil locomoteur;
5. avoir accepté de participer à l’étude en signant une fiche de consentement.

Art. 3

L’évaluation du projet d’actions expérimentales se fait conformément aux modalités déterminées dans l’annexe 1 du présent règlement et comporte plusieurs phases:
1. constitution de la ligne de base servant de référence pour déterminer objectivement l’évolution des patients;
2. réunion hebdomadaire de l’équipe soignante pour échanger les observations respectives et pour réajuster, en cas de besoin, un programme individualisé d’autonomie fonctionnelle;
3. évaluation trimestrielle des patients par les soignants en appliquant les mêmes tests que ceux utilisés pour constituer la ligne de base. Ces évaluations trimestrielles permettent de déterminer le bon ajustement du programme individualisé;
4. évaluation semestrielle des capacités cognitives et comportementales et de la qualité de vie de tous les patients par un expert dans le domaine de la neuro-psychologie, indépendant de l’équipe soignante.
L’évaluation du projet d’actions expérimentales se fait sous la surveillance d’un comité de pilotage qui doit être régulièrement informé de l’état d’avancement du projet.
Ce comité de pilotage comprend:
1. un délégué de la Cellule d’évaluation et d’orientation;
2. un délégué de l’Inspection générale de la sécurité sociale;
3. un délégué de l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance;
4. un expert dans le domaine de la neuro-psychologie qui assure les évaluations semestrielles;
5. un représentant du promoteur du projet d’actions expérimentales;
6. l’évaluateur du projet désigné par la Cellule d’évaluation et d’orientation.

Art. 4

La durée du projet d’actions expérimentales est fixée à deux années. Le début du projet est fixé d’un commun accord entre le promoteur, l’Union des caisses de maladie et l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.

Art. 5

Le promoteur du projet d’actions expérimentales est le Centre hospitalier neuropsychiatrique, lequel peut s’associer en vue de la réalisation du projet d’autres services ou structures appropriés moyennant convention.

Art. 6

Les dépenses du projet d’actions expérimentales telles que prévues au budget figurant à l’annexe 2 du présent règlement sont couvertes:
1. par la prise en charge des patients au titre des articles 359 et 360 du Code des assurances sociales;
2. par une participation des patients pour l’alimentation et le loyer qui ne peut dépasser 1.980 euros par mois, fixée en fonction des ressources des patients;
3. par une dotation au projet à charge de l’assurance dépendance plafonnée à 726.781 euros.

Pour faire face aux dépenses accrues lors de la phase de démarrage, une dotation initiale est mise à disposition du promoteur dans la dizaine suivant le début du projet. La différence entre cette dotation initiale et le plafond arrêté au point 3 ci-avant, est versée à raison d’un vingt-quatrième pour chaque mois des deux années que couvre le projet.
L’échéancier des versements est repris à l’annexe 2 du présent règlement.
Le promoteur s’engage à remettre un état semestriel du suivi budgétaire relatif à l’exécution du projet au comité de pilotage visé à l’article 3. Il s’engage également à soumettre au plus tard dans le mois suivant la fin du projet un décompte définitif des dépenses et recettes à l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance.
Sur avis du délégué de l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance représentée au comité de pilotage, les sommes versées par l’assurance dépendance qui auraient été indûment touchées de la part du promoteur, devront être restituées par celui-ci à l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance.

Art. 7

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2006.
Henri

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,
Mars Di Bartolomeo

 

Annexe 1. Modalités d’évaluation du projet d’actions expérimentales

1. Pour constituer une ligne de base, un premier bilan neuropsychologique est établi par un neuropsychologue indépendant de l’institution. Le neuropsychologue est aussi chargé d’évaluer la qualité de vie des patients. Suite à ce premier bilan, le neuropsychologue et le coordinateur répartissent les patients en un groupe de référence et un groupe expérimental, en se basant sur des critères de qualité de vie, d’autonomie, de responsabilisation et de mise en confiance, d’âge, de sexe, de pathologie et de niveau socio-culturel. Le groupe dit «de référence» demeure dans l’institution sans changer ses habitudes. L’autre groupe dit «expérimental» emménage dans la nouvelle structure.

2. Les différents intervenants dans le projet d’actions expérimentales sont:
a) l’équipe multidisciplinaire comprenant des médecins, des infirmiers en soins généraux, des infirmiers psychiatriques, des ergothérapeutes et kinésithérapeutes, des éducateurs, des aides-soignantes, des aides sociofamiliales, des psychologues et, le cas échéant, d’autres professionnels travaillant dans l’atelier / animation;
b) le neuropsychologue;
c) le coordinateur faisant partie de l’équipe multidisciplinaire prévue sous a) responsable:
1. de la démarche de soins;
2. de la définition des objectifs et du programme d’actions;
3. de la mise en oeuvre du programme;
4. de la coordination des interventions afin de sauvegarder l’intégrité du patient.
3. La méthodologie appliquée au projet prône une prise en charge du patient dans sa globalité.

Pour chaque personne est mis au point un «programme individualisé d’autonomie fonctionnelle» qui définit les soins de santé et les stratégies d’autodétermination jugés profitables à une personne en particulier, ici et maintenant.
En plus des activités habituelles de soins de maladie d’organe, les soins de santé mettent l’accent sur les activités thérapeutiques non médicamenteuses: réalisation des actes de la vie quotidienne, communication, activités d’éveil, activités de structuration mentale et prise de décisions autonomes, responsabilisation et mise en confiance, etc...
Le programme individualisé d’autonomie fonctionnelle s’impose à toutes les disciplines soignantes. Il doit être ajusté trimestriellement pour être adapté à l’évolution de la personne neurodépendante, après une nouvelle démarche de soins. Son contenu est le résultat de la prise en compte de la satisfaction des besoins de chaque personne et des moyens disponibles.

4. Suivant leur formation, les membres de l’équipe multidisciplinaire évaluent les patients du projet d’actions expérimentales à l’aide de tests spécifiques pour chaque discipline notamment:
1. échelles générales concernant l’évolution des personnes d’un certain âge:
– Barthel Index;
– Mesure d’indépendance Fonctionnelle;
– Échelle activité instrumentale de la vie courante (Lawton-Brody);
– Bristol Activities of Daily Living Scale;
– Grille AGGIR;
– EUROQOL;

2. échelles pour l’évaluation de la douleur:
– Visual Analogue Scale;
– Échelle de douleur hétéro-anamnèstique ECPA;
– Doloplus Dr Wary;

3. échelle d’approche ergothérapeutique:
– Loewenstein;

4. échelles d’approche kinésithérapeutique:
– Test Moteur Minimal;
– Fall Assessment Grille CHNP;
– Parkinson Screening Questionnaire;
– Mobility Interview;
– Tinetti Test;
– Gait abnormalities rating scale;
– Esslinger Transfer Skala;

5. échelle spécifique de l’observation infirmière chez les personnes âgées:
– Nurses’ Observation Scale for Geriatric Patients;

6. échelles neuro-psychiatriques:
– Neuro-Psychiatric Inventory;
– Folstein Mini Mental State Examination;
– Confusion Assessment Method;
– Cohen-Mansfield Agitation Inventory;
– Clock Drawing Test;
– Incident assessment CHNP;
– A brief Mental Test Score;
– Blessed Dementia Scale;
– Clifton Assessment Procedures for the Elderly;
– Brief Cognitive Rating Scale;
– Grober & Buschke Test;
– Pamie Scale;
– Global Assessment of Psychiatric Symptoms;
– Delirium rating Scale;

7. échelles dépressives:
– Geriatric Depressive Scale;
– Beck Depression Scale;
– Hamilton Depression Scale;
– Mini Geriatric Depression Scale;
– ZUNG Depression Scale;
– Montgomery & Assberg Depression Rating Scale (MADRS);
– Cornell Scale for Depression in Dementia;
– Depressive Signs Scale;

8. échelles «activités physiques»:
– Paffenbarger physical activity questionnaire;
– Physical activity scale for elderly;
– Physician-based assessment and counseling for exercise;

9. échelle «incontinence»:
– INKO-4 Test;

10. échelles «nutrition»:
– Mini Nutritional Assessment;
– Body Mass Index;

11. Hör-Handicap-Fragebogen.

Annexe 2. Annexe budgétaire

1. Ressources humaines
1.1. Personnel nécessaire pour la réalisation du projet
1ère année du projet
La 1ère année du projet, l’encadrement est garanti 24h/24 en vue d’augmenter l’autonomie des patients en développant leurs capacités restantes.
Besoin en personnel:
– un(e) infirmièr(e) 8h/j et ce 7j/7
– un(e) éducateur(trice) 10h/j et ce 6j/7
– un(e) AS/ASF 9h/nuit et ce 7j/7
– une ergothérapeute 4h/j et ce 5j/7
– un spécialiste en memory training 5h/semaine
– une femme de charge 4h/j et ce 5j/7
– autres professions à titre vacataire: heures/semaines à estimer selon besoin
– un gestionnaire de projet
Pour assurer ces présences, il y a lieu d’engager:
– 1.9 ETP infirmière (8X365/1499.71)
– 2 ETP éducateur (10x365x6/7x1499.71)
– 2.2 ETP aide-soignant ou aide socio-familial (9x365/1499.71)
– 0.7 ETP ergothérapeute (4X365x5/7x1499.71)
– 0.15 ETP spécialiste memory training (5X52/1499.71)
– 0.7 ETP femme de charge (4x365x5/7x1499.71)
– 0.15 ETP gestionnaire de projet (5X52/1499.71)
(Rq: 1499.71 = nombre d’heures nettes travaillées par un ETP EHL pour l’année 2005)

2ème année du projet
La 2ème année du projet, l’encadrement sera allégé progressivement afin d’encourager l’autonomie des résidents, pour aboutir au terme des 2 années du projet à un encadrement minimum.

Besoin en personnel:
– un(e) infirmièr(e) 6h/j et ce 5j/7
– un(e) éducateur(trice) 7h/j et ce 6j/7
– un(e) AS/ASF 9h/nuit et ce 7j/7
– une ergothérapeute 3h/j et ce 5j/7
– un spécialiste en memory training 5h/semaine
– une femme de charge 4h/j et ce 5j/7
– autres professions à titre vacataire: heures/semaines à estimer selon besoin
– un gestionnaire de projet
Pour assurer ces présences, il y a lieu d’engager:
– 1 ETP infirmière (6X365/1499.71)
– 1.4 ETP éducateur (7x365x6/7x1499.71)
– 2.2 ETP aide-soignant ou aide socio-familial (9x365/1499.71)
– 0.5 ETP ergothérapeute (3X365x5/7x1499.71)
– 0.15 ETP spécialiste memory training (5X52/1499.71)
– 0.7 ETP femme de charge (4x365x5/7x1499.71)
– 0.15 ETP gestionnaire de projet (5X52/1499.71)

1.2. Frais de personnel
Les frais de personnel sont évalués sur base de la carrière moyenne nationale du secteur privé selon le CCT EHL de l’année 2005 (Les CCT appliqués au CHNP pour le personnel sont ceux de l’Etat et celui de l’EHL).
Les frais de personnel sont à ajuster au regard des futures adaptations des contrats collectifs étatique et EHL.
Personnel concerné 1ère année du PAE-année

Les frais de personnel sont évalués sur base de la carrière moyenne nationale du secteur privé selon le CCT EHL de l’année 2005 (Les CCT appliqués au CHNP pour le personnel sont ceux de l’Etat et celui de l’EHL).
Les frais de personnel sont à ajuster au regard des futures adaptations des contrats collectifs étatique et EHL.

2. Coût du projet expérimental pour les 2 années
2.1. Compte de charge pour les 2 années

*: les recettes sont tributaires des plans de l'assurance dépendance accordés aux patients
**: le forfait acte infirmier = 7.87€ /jour/ patient (tous les patients ont droit à ce forfait).

Le financement total demandé à l’AD est de 1 167 174 € y inclus les plans de prise en charge en cas de séjour en établissement des patients concernés par le projet.
Le solde restant à couvrir par l’AD est de 726 781 € sans compter la part de financement de l’AD allouée actuellement.
Le budget prévisionnel est basé sur une liste de 7 patients précis. Le budget est donc à ajuster au regard de tous changements liés directement ou indirectement aux patients.

2.3. Echéancier

L’enveloppe globale estimée correspondant au solde à couvrir (différence entre dépenses et recettes) est de 726 781 €.
Cette enveloppe ne tient pas compte des recettes correspondant aux plans de l’assurance dépendance.
L’enveloppe initiale doit comprendre:
– 15 000 € pour la location
– 26 250 € pour l’achat du véhicule
– 2 835 € pour les assurances
– 232 050 € pour les investissements
soit un montant total pour l’enveloppe initiale de 276 135 €

Les mensualités sont versées en 24ième indépendamment des sommes correspondant aux plans de l’assurance dépendance.

2.4. Forfait hôtelier
La participation des patients pour l’alimentation et le loyer ne peut dépasser la somme de 1.980 euros par mois fixée en fonction des ressources des patients.