Art. 10

Le contrôle de la qualité par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance comporte une appréciation de la qualité de la documentation des aides et soins fournis en recensant le nombre de documentations de la prise en charge relatives à un échantillon de personnes dépendantes prises en charge par le prestataire d’aides et de soins dont le contenu correspond aux prescriptions du présent règlement grand-ducal. La nature des éléments manquants est mise en évidence.

L’échantillon correspond à un pourcentage représentatif de la population dépendante prise en charge par le prestataire d’aides et de soins évaluable dans la période déterminée par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.