Art. 1er

La documentation de la prise en charge comporte les données administratives suivantes :

1°     concernant l’identification de la personne dépendante
a)     le nom ;
b)     le prénom ou le prénom usuel ;
c)     le sexe ;
d)     l’état civil ;
e)     la date et le lieu de naissance ;
f)     l’adresse du lieu de vie de la personne dépendante et indication du numéro de chambre, en cas de résidence dans un établissement d’aides et de soins ;
g)     le nom et l’adresse de la personne de référence de la famille ou de l’entourage de la personne dépendante ;
h)     l’adresse et le numéro de téléphone du représentant légal en cas de mesure de protection juridique de la personne dépendante ;
i)     la langue dans laquelle la personne dépendante s’exprime habituellement ;
j)     les informations sur les habitudes de vie de la personne dépendante.

2°     concernant les soins et la prise en charge thérapeutique
a)     le numéro de matricule de la personne dépendante, la caisse de maladie à laquelle elle est affiliée et, le cas échéant, le nom d’une caisse complémentaire ;
b)     l’identification spécifique attribuée par le prestataire le cas échéant ;
c)     les nom et coordonnées du ou des médecins traitants ;
d)     l’indication de l’existence d’une directive anticipée et toutes décisions liées à la fin de vie et à d’éventuelles limitations thérapeutiques ;
e)     les aides techniques, les orthèses, prothèses, épithèses, implants dentaires, dispositifs médicaux ou autres éléments de compensation de la dépendance dont dispose la personne dépendante.

3°     concernant l’admission en établissement et le début de la prise en charge
a)     la date d’admission en établissement ou le début de la prise en charge par le prestataire du maintien à domicile ;
b)     les motifs de l’admission ou de début de prise en charge du prestataire du maintien à domicile ;
c)     une copie du contrat de prise en charge signé entre le prestataire et la personne dépendante ou son représentant légal, avec tous les amendements éventuels ;
d)     le nom et les coordonnées d’autres prestataires intervenant dans la prise en charge, le cas échéant ;
e)     la synthèse de prise en charge établie par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.