Art. 7
Les prestations forfaitaires allouées en vertu des articles 2 à 6 ne sont pas cumulables entre elles.
La détermination du droit aux prestations en application des articles 2 à 6 ne préjudicie pas une détermination suivant les dispositions de l’article 1er, auquel cas les prestations déterminées suivant cet article se substituent aux prestations forfaitaires prévues aux articles 2 à 6.
DVIG 20180101
Les prestations forfaitaires allouées en vertu des articles 2 à 6 ne sont pas cumulables entre elles.
La détermination du droit aux prestations en application des articles 2 à 6 ne préjudicie pas une détermination suivant les dispositions de l’article 1er, auquel cas les prestations déterminées suivant cet article se substituent aux prestations forfaitaires prévues aux articles 2 à 6.
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1089 du 19.12.2017)
DEXP 20171231
La Cellule d’évaluation et d’orientation est habilitée à adapter les questionnaires prévus aux annexes I et IV en vue de tenir compte de leur utilisation en différentes langues ou sur support informatique.