Art. 4

Toute personne atteinte d’une forme symptomatique de Spina Bifida a droit à une prise en charge forfaitaire de 361 minutes par semaine.

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1089 du 19.12.2017)

Toute personne atteinte d'une forme de Spina Bifida est présumée relever au minimum du seuil d'entrée donnant droit aux prestations de l'assurance dépendance, soit d'un temps requis hebdomadaire de prise en charge de 6 heures dans un ou plusieurs domaines définis à l'article 348 alinéa 2.