Art. 1
Les aides et soins que requiert la personne dépendante et leur fréquence hebdomadaire sont évalués à l’aide d’un outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance et sont déterminés suivant le relevé-type figurant en annexe I et le référentiel des aides et soins figurant en annexe II. Ils font l’objet d’une synthèse de prise en charge établie par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance suivant le formulaire type en annexe III.
L’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance constitue un instrument informatique à disposition de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, comportant un ensemble de questions et de tests permettant d’évaluer l’état de dépendance d’une personne demandant des prestations de l’assurance dépendance suivant une structure en six parties, à savoir :
1° Les « données générales » recensent les données administratives relatives au demandeur d’assurance dépendance, à savoir les données personnelles relatives au demandeur, le motif de la demande, le contexte d’évaluation, la description du lieu de vie du demandeur, ainsi que la prise en charge et l’encadrement du demandeur au moment de l’évaluation.
2° L’« anamnèse » permet de décrire l’état de santé général du demandeur de prestations de l’assurance dépendance, ainsi que les causes de la dépendance. Cette évaluation générale est complétée par une évaluation des capacités cognitives, psychiques et physiques du demandeur sur base d’observations, de tests et de mises en situation.
3° La « partie médicale » est complétée par un médecin de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance dans les hypothèses suivantes :
a) le référent de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance constate un besoin de clarification des causes médicales de la dépendance suite à l’analyse du rapport médical du médecin traitant joint à la demande de prestations de l’assurance dépendance. L’examen médical comporte un entretien individuel, un examen clinique et une conclusion sous forme de diagnostics médicaux confirmant un état de dépendance au sens de l’article 349 du Code de la sécurité sociale ;
b) le médecin de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance émet un avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il ressort de l’évaluation du demandeur de prestations de l’assurance dépendance que les prestations dont il a besoin sont imputables à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
c) pour les personnes bénéficiant de prestations forfaitaires en vertu de dispositions particulières, le médecin de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance demande les expertises qu’il juge nécessaires aux médecins spécialistes mandatés par l’autorité et détermine les prestations sur base de ces expertises.
4° La partie relative à l’« aidant » recense l’identité de l’aidant, renseigné sur la fiche de renseignements visée à l’article 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale ou identifié au moment de l’évaluation du demandeur. Les capacités de l’aidant à fournir les aides et soins requis sont évaluées en prenant des renseignements concernant son lieu de vie, son emploi du temps, ses occupations professionnelles, ses charges familiales, ses possibilités de répit et son état de santé général. À la suite de cette évaluation, le référent de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance détermine, le cas échéant, un aidant au sens de l’article 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale dans la synthèse de prise en charge.
5° Sur base des données recueillies dans les parties « données générales », « anamnèse » et, le cas échéant « partie médicale », le référent de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance détermine dans la partie « domaines de prestations » les besoins du demandeur dans les domaines des actes essentiels de la vie et dans le domaine des activités d’appui à l’indépendance, ainsi que les besoins en activités d’accompagnement en établissement d’aides et de soins, en activités de gardes individuelles et en groupe, les besoins de formations pour l’aidant et pour les aides techniques, et les besoins en activités d’assistance à l’entretien du ménage. La détermination de ces besoins se base sur le relevé-type et le référentiel des aides et soins.
Les besoins en matériel d’incontinence, en aides techniques et en adaptations du logement, incluant une analyse du contexte architectural, sont évalués dans la partie consacrée aux « domaines de prestations ».
6° La partie « synthèse et répartition » reprend la liste des prestations retenues par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, les éléments de description des aides déterminées, la répartition des aides requises entre l’aidant et le prestataire, le volume total déterminé en minutes par semaine, la liste d’aides techniques à accorder et la liste des adaptations du logement à accorder le cas échéant.
L’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance prend en compte les spécificités d’une réévaluation des besoins de la personne dépendante.
L’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance permet au référent de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance de procéder à une évaluation préliminaire. S’il ressort de cette analyse préliminaire que l’état de santé du demandeur de prestations de l’assurance dépendance ne justifie pas l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance peut saisir directement l’organisme gestionnaire d’un avis sans recourir à l’intégralité des éléments constitutifs de l’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance.
DVIG 20180101
Les aides et soins que requiert la personne dépendante et leur fréquence hebdomadaire sont évalués à l’aide d’un outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance et sont déterminés suivant le relevé-type figurant en annexe I et le référentiel des aides et soins figurant en annexe II. Ils font l’objet d’une synthèse de prise en charge établie par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance suivant le formulaire type en annexe III.
L’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance constitue un instrument informatique à disposition de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, comportant un ensemble de questions et de tests permettant d’évaluer l’état de dépendance d’une personne demandant des prestations de l’assurance dépendance suivant une structure en six parties, à savoir :
1° Les « données générales » recensent les données administratives relatives au demandeur d’assurance dépendance, à savoir les données personnelles relatives au demandeur, le motif de la demande, le contexte d’évaluation, la description du lieu de vie du demandeur, ainsi que la prise en charge et l’encadrement du demandeur au moment de l’évaluation.
2° L’« anamnèse » permet de décrire l’état de santé général du demandeur de prestations de l’assurance dépendance, ainsi que les causes de la dépendance. Cette évaluation générale est complétée par une évaluation des capacités cognitives, psychiques et physiques du demandeur sur base d’observations, de tests et de mises en situation.
3° La « partie médicale » est complétée par un médecin de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance dans les hypothèses suivantes :
a) le référent de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance constate un besoin de clarification des causes médicales de la dépendance suite à l’analyse du rapport médical du médecin traitant joint à la demande de prestations de l’assurance dépendance. L’examen médical comporte un entretien individuel, un examen clinique et une conclusion sous forme de diagnostics médicaux confirmant un état de dépendance au sens de l’article 349 du Code de la sécurité sociale ;
b) le médecin de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance émet un avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il ressort de l’évaluation du demandeur de prestations de l’assurance dépendance que les prestations dont il a besoin sont imputables à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
c) pour les personnes bénéficiant de prestations forfaitaires en vertu de dispositions particulières, le médecin de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance demande les expertises qu’il juge nécessaires aux médecins spécialistes mandatés par l’autorité et détermine les prestations sur base de ces expertises.
4° La partie relative à l’« aidant » recense l’identité de l’aidant, renseigné sur la fiche de renseignements visée à l’article 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale ou identifié au moment de l’évaluation du demandeur. Les capacités de l’aidant à fournir les aides et soins requis sont évaluées en prenant des renseignements concernant son lieu de vie, son emploi du temps, ses occupations professionnelles, ses charges familiales, ses possibilités de répit et son état de santé général. À la suite de cette évaluation, le référent de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance détermine, le cas échéant, un aidant au sens de l’article 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale dans la synthèse de prise en charge.
5° Sur base des données recueillies dans les parties « données générales », « anamnèse » et, le cas échéant « partie médicale », le référent de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance détermine dans la partie « domaines de prestations » les besoins du demandeur dans les domaines des actes essentiels de la vie et dans le domaine des activités d’appui à l’indépendance, ainsi que les besoins en activités d’accompagnement en établissement d’aides et de soins, en activités de gardes individuelles et en groupe, les besoins de formations pour l’aidant et pour les aides techniques, et les besoins en activités d’assistance à l’entretien du ménage. La détermination de ces besoins se base sur le relevé-type et le référentiel des aides et soins.
Les besoins en matériel d’incontinence, en aides techniques et en adaptations du logement, incluant une analyse du contexte architectural, sont évalués dans la partie consacrée aux « domaines de prestations ».
6° La partie « synthèse et répartition » reprend la liste des prestations retenues par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, les éléments de description des aides déterminées, la répartition des aides requises entre l’aidant et le prestataire, le volume total déterminé en minutes par semaine, la liste d’aides techniques à accorder et la liste des adaptations du logement à accorder le cas échéant.
L’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance prend en compte les spécificités d’une réévaluation des besoins de la personne dépendante.
L’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance permet au référent de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance de procéder à une évaluation préliminaire. S’il ressort de cette analyse préliminaire que l’état de santé du demandeur de prestations de l’assurance dépendance ne justifie pas l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance peut saisir directement l’organisme gestionnaire d’un avis sans recourir à l’intégralité des éléments constitutifs de l’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance.
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1089 du 19.12.2017)
DEXP 20171231
Les aides et soins que requiert la personne dépendante et leur fréquence par semaine sont évalués à l’aide du questionnaire figurant à l’annexe I du présent règlement, sont déterminés suivant le relevé-type figurant à l’annexe II du présent règlement et font l’objet d’un plan de prise en charge suivant les formulaires-type figurant à l’annexe III. Le formulaire-type pour le plan de partage figure à l’annexe V.
S’il ressort pertinemment du module préliminaire du questionnaire prévu à l’annexe I que l’état de santé du requérant ne justifie pas l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, la Cellule d’évaluation et d’orientation peut saisir directement l’organisme estionnaire d’un avis sans recourir aux autres parties dudit questionnaire.