Annexe IV:
(remplacé)
DVIG 20180101
(remplacé)
Les annexes I à V du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance sont remplacées par les annexes I à III
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1089 du 19.12.2017)