Art. 5
L’honorabilité du gestionnaire et du personnel s’apprécie sur base des antécédents judiciaires, des informations obtenues auprès du Ministère Public et de tous les éléments fournis par l’instruction administrative.
Au cas où le gestionnaire ou un membre du personnel du service est un ressortissant luxembourgeois, il est tenu de produire un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi qu’un relevé de toutes condamnations pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur en application de l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.
Au cas où le gestionnaire ou un membre du personnel du service est un ressortissant non luxembourgeois, il est tenu de produire un extrait du casier judiciaire du pays dont il a la nationalité.
Au cas où le gestionnaire ou un membre du personnel du service admet la double nationalité, il est tenu de produire un extrait du casier judiciaire des pays dont il a la nationalité.
Chaque membre du personnel d’un service faisant l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur est tenu d’en informer son employeur.
L’honorabilité du gestionnaire s’établit par la production d’un ou de plusieurs extraits du casier judiciaire récents 1) au moment de l’introduction de sa demande d’agrément 2) à chaque fois qu’il y a un changement dans la structure d’administration de la personne morale concernant la personne responsable pour l’exploitation du service et 3) à chaque fois que le délai de conservation de l’extrait du casier judicaire vient à expiration.
L’honorabilité des membres du personnel du service est établie moyennant la production d’un ou de plusieurs extraits du casier judiciaire récents 1) au moment de leur recrutement et 2) à chaque fois que le délai de conservation de l’extrait du casier judicaire vient à expiration. On entend par un extrait du casier judiciaire récent un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois à compter de la date de son établissement.