Art. 9

Dispositions financières

Les dépenses du projet d’action expérimentale sont couvertes par l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance, qui:
1. paiera au promoteur 3,00 euros par heure de garde de nuit dispensée, montant correspondant au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, déduction faite de la participation des personnes prévueà l’article 10;
2. versera une dotation budgétaire allouée au projet telle que prévue au budget figurant à l’annexe III et s’élevant à 34.428 euros pour la première année et à 38.190 euros pour la deuxième année, montants correspondant au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Le versement s’effectuera par douzième.