Art. 8

Durée du projet

La durée du projet est fixée à deux années. Le début du projet est déterminé d’un commun accord entre le promoteur, l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance et l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Cet accord est consigné par écrit.