Art. 5

Traitement de la demande de prestations

La demande de prestations de garde de nuit est introduite, au moyen du formulaire de demande auprès du promoteur du projet et transmis à l'Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance pour vérification des critères requis. Le promoteur se charge de l’organisation de la prestation.
La gestion du dossier se fait conformément aux modalités décrites à l’annexe I.