Art. 1er

Objet du projet d'action expérimentale

La garde de nuit à domicile de personnes dépendantes fait l’objet d’une prise en charge dans le cadre d’un projet d’action expérimentale en application de l’article 361 du Code des assurances sociales.
La garde de nuit consiste en une surveillance, entre vingt heures du soir et huit heures du matin, d’une personne dépendante à domicile pour laquelle un plan de prise en charge a été établi.
Elle peut comporter, en outre, des aides et soins pour les actes essentiels de la vie au sens de l’article 348 du Code des assurances sociales.