Art. 11

Modalités de la facturation

L’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance verse mensuellement au promoteur les frais pour garde de nuit conformément à l’article 9, point 1.
Le promoteur procède mensuellement au recouvrement de la participation prévue à l’article 10 auprès des bénéficiaires.
Le promoteur s’engage à remettre un état semestriel du suivi budgétaire relatif à l’exécution du projet au comité de pilotage. Il s’engage également à soumettre au plus tard dans les trois mois suivant la fin du projet un décompte définitif des dépenses et recettes à l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance.
Les sommes indûment touchées par le promoteur doivent être restituées à l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance.