Art. 10

Participation des personnes prises en charge

Les personnes dépendantes bénéficiaires de la prestation garde de nuit participent à raison de 0,42 euros par heure, montant correspondant au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ne peuvent être facturés aux bénéficiaires les aides et soins relatifs aux actes essentiels de la vie tels que définis à l’article 348 du Code des assurances sociales, prestés durant la garde de nuit.