Art. 83

Par dérogation à l'Art. 45, la CNS applique la valeur monétaire ESI aux actes dispensés par un CSSTA dont le site est considéré comme intégré à celui d'un ESI. L'assimilation d'un CSSTA à l'ESI auquel il est considéré comme intégré est une disposition transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2008.