Art. 80

Pour un prestataire n'étant pas en mesure de respecter la disposition prévue à l'Art. 61 alinéa 1er point 2, une facture partielle pour un mois de prestation donné pour une personne dépendante, peut être introduite pour remboursement. La présente disposition est applicable du 01.01.2007 au 31.12.2007.