Art. 79

L'annexe relative à la documentation externe prévue à l'Art. 48 documente les modalités de facturation selon la disposition transitoire suivante.
Le prestataire communique à la CNS des fichiers de facturation conformes au format actuel des fichiers. Néanmoins, le contenu des fichiers de facturation transmis à partir du 01.01.2007 doit être adapté pour répondre à l'Art. 61 et à l'Art. 62. Ce contenu est précisé dans l'annexe prévue à l'Art. 48.