Chapitre V. Dispositions transitoires

Art. 79

L'annexe relative à la documentation externe prévue à l'Art. 48 documente les modalités de facturation selon la disposition transitoire suivante.
Le prestataire communique à la CNS des fichiers de facturation conformes au format actuel des fichiers. Néanmoins, le contenu des fichiers de facturation transmis à partir du 01.01.2007 doit être adapté pour répondre à l'Art. 61 et à l'Art. 62. Ce contenu est précisé dans l'annexe prévue à l'Art. 48.

Art. 80

Pour un prestataire n'étant pas en mesure de respecter la disposition prévue à l'Art. 61 alinéa 1er point 2, une facture partielle pour un mois de prestation donné pour une personne dépendante, peut être introduite pour remboursement. La présente disposition est applicable du 01.01.2007 au 31.12.2007.

Art. 81

L'Art. 63 ne s'applique pas au 1er janvier 2007 pour permettre au prestataire de réaliser les adaptations techniques nécessaires à sa mise en vigueur. Les modalités de facturation actuelles restent d'application comme disposition transitoire.

Art. 82

La disposition transitoire prévue à l'Art. 64 fixe le règlement par la CNS de toutes les prestations facturées par le prestataire par un acompte de 100% sous réserve d'un contrôle a posteriori. La présente disposition est applicable du 01.01.2007 au 31.12.2007.

Art. 83

Par dérogation à l'Art. 45, la CNS applique la valeur monétaire ESI aux actes dispensés par un CSSTA dont le site est considéré comme intégré à celui d'un ESI. L'assimilation d'un CSSTA à l'ESI auquel il est considéré comme intégré est une disposition transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2008.

Art. 84

Les dispositions de l'ancien «Compendium» continuent à s'appliquer dans toutes les situations non réglées par la présente convention.

Art. 85

Les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux personnes en fin de vie dans la mesure où elles sont conformes à la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie.