b. Plan de pArtage

Art. 29

Pour les cas visés à l'article 350 paragraphe 5 du CSS, les modalités relatives à l'établissement du plan de partage sont décrites en annexe.

Art. 30

Les modalités relatives à la modification du plan de partage sont décrites en annexe.

Art. 31

Pour les cas visés à l'article 358 alinéas 2 et 3 du CSS, les modalités relatives à la répartition rétroactive des prestations en nature et en espèces sont décrites en annexe.